Le dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau va faire l'objet de conventions départementales avec les collectivités

Une circulaire non publiée au Journal officiel explicite la mis en place du dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau (conventions départementales solidarité eau) tel qu’il résulte de l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Une convention nationale « solidarité eau », définissant les mesures concrètes permettant le maintien du service public de l'eau et de l'assainissement, avait été signée le 28 avril dernier, entre l'Association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE et l'Etat (ministère de l'emploi et de la solidarité.La circulaire du ministère de la santé devrait permettre aux préfets de départements de mettre en place sur le plan départemental ce dispositif "dans les meilleurs délais". Il leur revient de conclure avec les représentants des distributeurs d'eau, des collectivités et groupements de collectivités qui le souhaitent et, le cas échéant, avec les autres acteurs intéressés, une convention départementale déterminant notamment les conditions d'application de la Convention nationale. La convention départementale déterminera outre les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc et les critères d'attribution des aides : -les engagements des distributeurs d'eau ; -les engagements financiers des partenaires ; -les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise des dépenses d'eau. Elle prévoira la réalisation d'un bilan annuel de sa mise en oeuvre. Cette convention précisera la composition et le rôle de la commission « solidarité eau » en l'adossant autant que faire se peut sur une structure existante, à vocation voisine, dans un souci de simplification administrative. La convention peut également concerner les modalités d'organisation et de gestion du fonds qui peuvent revêtir des formes variées s'inspirant de la pratique adoptée pour le fonds d'impayés énergie et pour le fonds de solidarité logement. Pour l'établissement d'une convention départementale « solidarité eau » un modèle type, qui peut être modifié en tant que de besoin, est joint en annexe à la circulaire. La circulaire rappelle que les personnes concernées sont les ménages confrontés à des difficultés de paiement susceptibles d'entraîner une coupure d'eau relevant de trois catégories distinctes, dont le traitement obéit à des procédures différenciées : 1. Ménages abonnés à un distributeur adhérant au fonds tel que prévu par la circulaire ; 2. Ménages abonnés à un distributeur n'adhérant pas à la convention départementale mais tenus de mettre en oeuvre, selon des modalités propres, les dispositions de l'article 136 ; 3. Ménages qui ne sont pas abonnés à un service de distribution d'eau du fait que leur consommation se trouve intégrée dans les charges qu'ils acquittent globalement. La facture d'eau n'est pas individualisée et l'aide aux impayés relève alors du fonds solidarité logement. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à l'aide, que le distributeur soit ou non adhérent à la convention départementale. Circulaire DAS/DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau (conventions départementales solidarité eau) c=http://www.

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